CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la Société PLANÈTE VERTE dans le cadre de la vente de prestations de services.

À défaut de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société PLANÈTE VERTE, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par la société PLANÈTE VERTE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Acceptation de Commande :

Sauf avis contraire stipulé dans les conditions particulières, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Toute commande ne sera traitée qu’à la réception du devis accepté ou du bon de commande, et de l’acompte.

Engagement :

PLANÈTE VERTE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour permettre l’aboutissement de la prestation dans de bonnes conditions. Le rôle de PLANÈTE VERTE est de conseiller le client. Il ne peut se substituer au pouvoir de décision du client, ni être tenu, en sa qualité de prestataire de service, à une obligation de résultat. Les obligations de PLANÈTE VERTE sont limitées à la fourniture des informations ou documents prévus au contrat. En cas de mauvaise exécution, la société PLANÈTE VERTE sera tenue de procéder à la rectification de l’information sans qu’elle puisse être recherchée en responsabilité pour un dommage quelconque direct ou indirect.

Méthodologie d’étude :

Les méthodologies d’étude présentées sont établies en fonction de notre connaissance actuelle du dossier et des connaissances sur les problématiques en jeux. PLANÈTE VERTE se réserve le droit de modifier la méthodologie pour l’adapter aux nécessités du projet et avec l’objectif d’optimiser la qualité de la prestation. Dans le cas ou une modification notable de la prestation est à prévoir du fait de l’évolution des exigences, un devis complémentaire est adressé au donneur d’ordre.

Limites de Responsabilité :

PLANETE VERTE dispose d’une garantie « Responsabilité Civile » couvrant le spectre de ses activités d’étude et dont l’attestation peut être fournie sur simple demande. PLANETE VERTE ne dispose pas de la garantie décennale, qui ne rentre pas dans le cadre de ses activités et de ses responsabilités. Concernant les calculs de notice hydraulique en particulier, PLANETE VERTE est responsable du calcul des volumes de gestion des eaux, PLANETE VERTE n’est en aucun cas responsable du dimensionnement des structures des ouvrages. Aussi, PLANETE VERTE émet des recommandations « de principe » pour des ouvrages de gestion des eaux qui n’intègrent pas l’étude géotechnique parfois indispensable pour en confirmer la faisabilité technique. Cette responsabilité reste celle du maître d’œuvre.

Clause de Confidentialité :

PLANÈTE VERTE s’engage à la plus totale confidentialité, sauf avis contraire du client ou commandement de justice.

Paiement et Conditions de Paiement :

Prix :

Les prix des prestations de services proposées sont exprimés en euro. Les prix sont mentionnés hors taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services, à la date stipulée par le décret d’application.

Règlement :

Le client peut effectuer ses règlements, soit par chèque, soit par virement. Pour le solde des prestations se conformer aux modalités de règlement précisées dans le devis. La société PLANÈTE VERTE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de contrat du fait de PLANÈTE VERTE, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le client.

Rabais et ristournes :

Les prestations de services sont facturées aux conditions établies sur le devis. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société PLANÈTE VERTE aurait été amenée à consentir.

Clause pénale :

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. Il ne sera pas appliqué d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à la date d’échéance, il sera appliqué des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Clause de réserve de propriété :

Les prestations de services vendues restent la propriété de la société PLANÈTE VERTE jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société cliente, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société PLANÈTE VERTE. En cas de revente des services fournis par la société PLANÈTE VERTE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société PLANÈTE VERTE de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci. Le client sera propriétaire des données spécifiques générées par PLANÈTE VERTE dans le cadre de l’étude, sans limitation de droit (résultats des prospections, inventaires écologiques, ...).

En cas de fourniture de données informatiques, toute modification ultérieure, sans l’accord express de PLANÈTE VERTE, dégage toute responsabilité de PLANÈTE VERTE.

L’utilisation qui peut être faite de ces fichiers informatiques est strictement limitée au besoin du dossier pour lequel ils ont été fournis. En particulier, toute commercialisation, redistribution à des fins commerciales ou non, ou réutilisation pour des problématiques différentes du dossier pour lequel ils ont été fournis sont strictement interdites. De plus, cet accord n’entraîne pas la nullité des droits d’auteur de PLANÈTE VERTE qui reste propriétaire des données générales et du travail.

Les autres données, collectées par PLANÈTE VERTE, dans le cadre de la prestation, sont soumises aux règles de droit imposées par leurs auteurs.

Force Majeure - Abandon du dossier :

La société PLANÈTE VERTE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En cas d’abandon du dossier par le client avant son aboutissement, le montant dû sera calculé au prorata du travail effectué. Pourra être considérée comme abandon du dossier, l’absence de réponse ou de réaction du client, à une ou plusieurs requêtes de PLANÈTE VERTE, pendant un délai de plus d’un mois.

Obligation réciproque de non-débauchage :

Pendant toute la durée du contrat et les 12 mois suivant la fin de celui-ci, les deux parties s’engagent à n’embaucher, faire embaucher, ni rechercher à embaucher, sans accord écrit mutuel, aucun collaborateur de l’autre partie, participant au contrat.

Droit Applicable et juridiction :

Droit Applicable :

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régies et interprétés conformément au droit français et/ ou européen.

Juridiction :

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze

(15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal de commerce d’Amiens, seul tribunal compétent en cas de litige.